OPPOSABILITE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES : 

Les présentes conditions sont applicables aux relations établies entre l’EURL chat ma muse et tout client, qu’il soit public ou privé.  Suivant que le client est un professionnel ou un particulier, il y aura application, pour l’exécution ou l’interprétation des clauses ci-après, soit du Code de Commerce, soit du Code de la Consommation.

Toute commande de marchandises ou tout devis implique l’adhésion entière et sans réserve du client auxdites conditions, à l’exclusion de tous autres documents. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’EURL chat ma muse prévaloir sur les présentes conditions. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à l’EURL chat ma muse à défaut d’acceptation expresse de sa part. Le fait que l’EURL chat ma muse ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

INFORMATIONS SUR LES SERVICES : 

L’EURL chat ma muse propose une prestation de résidence hôtelière pour chats en chambre individuelle ou collective au choix du ou des propriétaires, prestation dont les modalités seront convenues entre elle et les propriétaires du félin au moyen d’un pacte d’accueil régi par l’article 1243 du Code Civil. 

Conformément aux dispositions de l’Article L.411-1 du Code de la Consommation, les produits et services répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la santé et à la sécurité des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.  En revanche, c’est au fabricant des matériels composant chaque chambre d’être responsable de la première mise sur le marché de son produit et de vérifier sa conformité aux prescriptions en vigueur. 

Les caractéristiques essentielles des prestations et prix respectifs sont mis à la disposition du client sur le site.

Conformément aux dispositions de l’Article L.112-1 du Code de la consommation, le client est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix, conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. 

En cas de non- exécution immédiate de certains services, une information claire sera donnée directement au client.

Le client atteste avoir reçu les modalités de paiement et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité, aux coordonnées postales et électroniques, et aux activités de l’EURL chat ma muse. 

1.Disposition d’accueil 

a)Chat 

Doit être identifié par puce électronique ou tatouage

Doit être stérilisé pour tout chat de plus de 6 mois.

Doit être vacciné depuis plus de 15 jours ou moins d’un an pour le Typhus, coryza et leucose.

Doit être vermifugé 1 semaine avant son arrivé et avoir reçu un traitement anti parasitaire 72 heures avant.

b)Propriétaire

– faire une visite des lieux avant tout engagement, cette visite présumant leur acceptation des conditions de la garde en l’absence de toute réserve émise à ce moment-là,

– assortir la réservation d’arrhes,

– transmettre à l’EURL chat ma muse durant le temps de la garde le carnet de santé et la carte d’immatriculation de leur animal, toute information complète et précise sur son état de sante avec, si besoin, les traitements à prendre et les ordonnances s’y afférant,

– faire part à l’EURL chat ma muse de toute allergie possible, de tout régime alimentaire spécifique mis en place en lui laissant les aliments appropriés, de toute tendance agressive ou phobies face à certaines situations ou insociabilité,

– lui laisser les coordonnées du Vétérinaire habituel s’il se trouve dans un rayonnement géographique acceptable ou, à défaut, l’autoriser à contacter le sien,

– justifier avoir souscrit une assurance en responsabilité civile pour les éventuels dommages causés par l’animal durant son séjour,

– récupérer l’animal à la date prévue,

– régler à l’EURL chat ma muse la somme de la totalité de la prestation prévue en cas de récupération de l’animal avant la date de fin de contrat,

– contacter l’EURL chat ma muse en cas de récupération de l’animal par une tierce personne avec envoi par mail d’une autorisation écrite désignant cette personne antérieurement à la récupération, la tierce personne désignée devant produire elle-même à son arrivée sa pièce d’identité, une copie de celle du ou des propriétaires, ainsi que la copie de l’autorisation. Tout oubli d’une pièce précédemment désignée empêchera la remise de l’animal.

– régler à l’EURL chat ma muse une indemnité égale au tarif de garde prévu au contrat par jour de retard ou prévenir d’un décalage si le report est possible.

– reconnaître qu’ils ont été informés qu’au-delà d’un délai de 8 jours ouvrés sans motif l’animal sera considéré comme abandonné, qu’une plainte sera déposée au Commissariat du lieu de la pension et que l’animal sera pris en charge par la fourrière.

– reconnaît que si l’animal est emmené chez le vétérinaire cela est à la charge du propriétaire et s’engage au remboursement de ceux-ci à CHAT MA MUSE.

2.ADMINISTRATION DU SITE – ELEMENTS DU SITE – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – REPRODUCTION – PHOTOS – PROPRIÉTÉ – VIDEO SURVEILLANCE – CONFIDENTIALITE :

ADMINISTRATION DU SITE :

Le site est administré par l’EURL chat ma muse.

2.1 – ELEMENTS DU SITE – PROPRIETE INTELLECTUELLE – REPRODUCTION : 

Tous les éléments constitutifs du site et des sites utilisés (photos, images, logos, animations, éléments modélisés) ainsi que les éléments technologiques (créations, back-office d’administration, services proposés) sont protégés par le Droit d’auteur et sont la propriété exclusive de leurs auteurs respectifs. Les contenus (textes, articles) sont la propriété exclusive de leurs auteurs et ne peuvent être ni reproduits, ni exploités sans leur accord. Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction partielle ou totale d’un contenu est interdite et ce quelle que soit sa forme (reproduction, imbrication, diffusion, techniques du « inline linking » (emploi des liens vers un fichier) et du « framing » (encadrement). Les liens directs établis vers des fichiers téléchargeables, quel que soit leur format, présents sur le site ou sur les sites connexes, sont également interdits. Les textes présents provenant de sources externes ont été reproduits avec l’accord explicite ou implicite de leurs auteurs respectifs. Les liens présents (liens directs, permaliens, liens partenaires) redirigent l’utilisateur vers des sites dont le contenu est placé sous la responsabilité des éditeurs de ces sites. En aucun cas l’EURL chat ma muse ne pourra être tenue pour responsable de leurs contenus Tout contenu illicite de ces liens devra lui être signalé. Des publicités présentes peuvent provenir de sources externes. L’EURL chat ma muse ne saurait être tenue pour responsable de leur contenu illicite, agressif ou trompeur.

Aux termes de l’article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, « toute reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants-droit ou ayants-cause est illicite »

2.2 – PHOTOS – PROPRIETE : 

Les photographies des chambres n’ont aucune valeur contractuelle, elles n’ont qu’une valeur indicative tout en se rapprochant au plus près des prestations réalisées.  Les couleurs ou la dimension de la chambre peuvent être faussées en fonction notamment du type d’écran utilisé, il est important de se reporter à leur description et d’échanger avec Céline MENEGAZZI, Gérante de l’EURL chat ma muse si quelques doutes subsistent.

Toute photographie de félin ne sera publiée sur le site qu’avec l’autorisation écrite de son propriétaire.

2.3 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES : En application du Règlement Général sur la Protection des Données – R.G.P.D. – U.E. n°2016/679 du 27/04/2016, le client est informé que ses données personnelles sont collectées ou modifiées avec son consentement à chaque commande, quelles sont mémorisées sur un logiciel comptable interne à l’EURL chat ma muse en vue du traitement de son dossier ou de la communication à l’un des sous-traitants, avec son accord. Leur accès est donc strictement limité. Les sous-traitants de l’EURL chat ma muse sont soumis également à une obligation de confidentialité sous leur responsabilité. La durée de conservation de ses données n’est pas limitée. Durant la période de conservation, l’EURL chat ma muse met en place, dans la mesure de ses possibilités, tous moyens dont elle dispose aptes à assurer leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. En dehors des cas ci-dessus énoncés, l’EURL chat ma muse s’engage à ne pas vendre, louer, ou donner accès à des tiers lesdites données sans le consentement express du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime, tels que une obligation légale, la lutte contre la fraude ou l’abus, l’exercice des droits de la défense, cette liste n’étant pas exhaustive. Il n’y aura pas de transfert des données en dehors de l’U.E. Conformément à la « Loi Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée et à la R.G.P.D., le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement ou d’opposition au traitement. Il devra alors en informer l’EURL chat ma muse de manière explicite et par écrit. Le client peut contacter la C.N.I.L. pour toute information complémentaire.

2.5– PROTECTION DES DONNEES DES MINEURS : L’usage du site est réservé aux personnes majeures. Toute collecte de données pouvant être effectuées auprès de mineurs devra faire l’objet d’une information parentale, lesdits parents ayant la capacité de s’opposer à tout traitement de ces données

3.Réservation / modification et annulation : 

3.1RESERVATION EN PRESENTIEL – VALIDITE – ANNULATION : 

Toute réservation fera l’objet d’un devis de l’EURL chat ma muse valable 3 (trois) mois à compter de sa date ou d’un contrat. Toute réservation devra faire l’objet d’un ordre écrit, daté et signé du client ou du retour du devis avec la mention manuscrite “Bon pour accord”, le nom et la signature du client, outre son tampon commercial s’il est professionnel. L’ordre écrit, quel que soit le support, ou le devis retourné dans les conditions précédemment exposées seront le point de départ des obligations respectives des parties. Quel que soit le support de l’ordre, les parties ne seront engagées que pour les prestations figurant à cette date sur cet acte.

Le client devra vérifier la proposition et signaler toute erreur à rectifier ou toute modification à apporter avant son engagement écrit. Toute rectification ou nouvelle réservation devra faire l’objet d’un nouvel écrit dans les formes stipulées à l‘alinéa 2 du présent article. Toute information incomplète ou erronée de la part du client entraînera sa seule responsabilité.

L’EURL chat ma muse pourra toujours annuler à tout moment et sans indemnité une réservation acceptée dans les cas de force majeure suivants : modification de la réglementation, modification de la solvabilité du client, non-respect du contrat initialement prévu par le client, défaut de paiement du client, incendie, inondations, ruptures de stocks, coupures d’électricité, piratages ou virus informatique, épidémies ou pandémies. 

Toute annulation de réservation donnée par le client, ultérieurement à sa signature entraînera, outre le paiement des prestations effectuées à la date de l‘annulation, la conservation des arrhes versées, ainsi qu’une indemnité de 10% de l’intégralité de la commande.

3.2– RESERVATION A DISTANCE – VALIDITE – DELAI DE RETRACTATION – ANNULATION : 

3.2.1 – CONCLUSION DU CONTRAT A DISTANCE – VALIDITE : 

Conformément aux dispositions de l’Article 1127-1 du Code Civil, le client devra suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique et réaliser ainsi sa réservation : informations sur les caractéristiques essentielles de la prestation,  et, le cas échéant, de ses options, indication des coordonnées essentielles du client, acceptation des présentes conditions générales de vente, vérification des éléments de la réservation par la formalité du double clic, et, le cas échéant, correction des erreurs et/ou des oublis. 

Avant de procéder à sa confirmation de paiement, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation, son prix, et de procéder à toute correction qu’il estimera nécessaire ou de l’annuler. La confirmation de réservation contractualisera l’accord. Il devra suivre les instructions pour le paiement. Le client recevra une confirmation par courrier électronique de son paiement. 

Les modalités de l’offre sont archivées sur le site de l’EURL chat ma muse.  L’archivage des communications, de la réservation, des détails de la prestation choisie, ainsi que du paiement est effectué sur un support fiable et durable, de manière à constituer une copie fidèle et durable, conformément aux dispositions de l’Article 1360 du Code Civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat. 

3.3– DELAI DE RETRACTATION : 

Lorsque la réservation est conclue à distance, par démarchage téléphonique, à son domicile ou sur le site par un client non professionnel, elle est soumise au délai de rétractation prévu par les articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la Consommation. Ce délai ne s’applique pas sur les foires, salons, expositions ou en boutiques.

3.4 – ANNULATION : Toute annulation de réservation ou commentaire lié à un litige ne pourra se faire sur le site mais devra être communiqué en privé.

Toute annulation donnée par le client, ultérieurement à son acceptation pour le client professionnel ou hors de son domicile, ultérieurement à une réservation passée sur une foire ou un salon pour le client privé ou ultérieurement au délai de rétractation de 14 jours pour le client privé si l’offre est conclue à son domicile ou à distance, entraînera, outre le paiement des prestations effectuées à la date de l‘annulation, la conservation des arrhes versées, ainsi qu’une indemnité de 10% de l’intégralité de la commande. 

En cas de décès de l’animal après le versement d’acompte, celui-ci pourra être rendu après déduction d’une indemnité forfaitaire

de 40 euros après réception du certificat de décès.

3.5 – REALISATION DE LA PRESTATION – OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES : 

Les délais de réalisation de la prestation ne seront fixés que sous réserves des possibilités d’accueil à l’époque considérée ou de tout incident ou cas de force majeure pouvant survenir.  En conséquence, les dépassements de délais de réalisation de la prestation ne peuvent donner lieu, ni à dommages-intérêts, ni à retenues, ni à annulation partielle ou totale des réservations en cours dans ces cas- là. Les cas de force majeure stipulés à l’article 5 déchargent l’EURL chat ma muse de son obligation de réalisation. Cette liste n’est pas exhaustive. La réalisation de la prestation peut être différée ou annulée de plein droit lorsque le client n’est pas à jour de ses obligations envers l’EURL chat ma muse et ce, quelle qu’en soit la cause ou en cas de prestations supplémentaires

3.6 – Engagement AUPRES DES PENSIONNAIRE

– Au cours de périodes d’épidémies ou de pandémies, l’EURL chat ma muse s’engage à se conformer strictement aux préconisations d’hygiène données par les autorités sanitaires, tels que les « gestes barrières » cette liste n’étant pas exhaustive. En revanche, elle dégage toute responsabilité de l’absence de respect de ces préconisations par d’éventuels transporteurs extérieurs, quels qu’ils soient, ainsi que par les destinataires et personnes faisant partie de l’entourage du client.

– L’EURL chat ma muse ne réalisera qu’une prestation de résidence hôtelière concernant exclusivement les chats.

– Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnablement possibles pour exécuter la garde de l’animal dans les règles de l’art.

– Elle s’engage à garder la confidentialité des documents remis par le ou les propriétaires de l’animal.

– Elle aura la garde de l’animal au sens des dispositions de l’article 1243 du Code Civil mais ne sera pas responsable en cas de :

* décès naturel de l’animal sans signes apparents antérieurs pouvant alerter sur la détérioration de son état de santé,

* développement de maladies de l’animal dues au stress ou porteur avant leur arrivé (coryza, herpès félin,leucose, péritonite infectieuse féline )

* défaut d’informations ou informations erronées ou incomplètes du ou des propriétaires de l’animal sur son état de santé ou sur des allergies,

* défaut de remise d’une ordonnance et d’un traitement en cours de l’animal par le ou les propriétaires,

* défaut d’informations ou informations erronées ou incomplètes du ou des propriétaires sur un régime alimentaire spécifique de l’animal,

* défaut d’information ou informations erronées ou incomplètes du ou des propriétaires sur l’agressivité de l’animal face à certaines situations, des phobies ou sur son insociabilité,

* présence de tiques ou de toute infection parasitaire non signalées,

* hypertension de l’animal non signalée,

– En cas de symptômes de maladies ou en cas d’accident et de blessures de l’animal, ou encore de mise bas, l’EURL chat ma muse contactera son Vétérinaire et préviendra son ou ses propriétaires dans les meilleurs délais, sauf à contacter le Vétérinaire habituel de l’animal dont les coordonnées devront lui être transmises à la remise de l’animal, seulement s’il est dans un rayonnement géographique acceptable pour intervenir rapidement. Si l’animal se trouve dans une chambre en collectif, il sera transféré dans un box individuel à l’infirmerie le temps des soins et de la récupération nécessaires à son bon rétablissement.

Le contrat pourra être interrompu et l’animal récupéré par son ou ses propriétaires, à charge pour eux de régler de régler la totalité de la prestation convenu lors de la signature du contrat.

• En cas de décès de l’animal après le versement d’acompte, celui-ci pourra être rendu après déduction d’une indemnité forfaitaire

de 40 euros après réception du certificat de décès.

– Céline MENEGAZZI, Gérante de l’EURL chat ma muse ne sera pas présente la nuit sur les lieux. 

3.7 – PRIX : Le barème des prix unitaires et la méthode de calcul sont indiqués et détaillés sur un devis ou un contrat en HT et TTC. Le taux de TVA indiqué est celui applicable au jour de la réservation. 

Une modification de réservation sera susceptible de faire l’objet d’une tarification distincte par avenant.

Des frais de débours non prévus, tels que des frais de vétérinaire, seront susceptibles d’être répercutés au client avec présentation des justificatifs.

Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.

L’EURL chat ma muse se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

3.8 – MODALITES DE PAIEMENT : Toute réservation fera l’objet d’un versement d’arrhes de 50%, le solde devant être acquitté à la réception de l’animal pour son séjour, Néanmoins, chaque prestation pourra faire l’objet d’un accord écrit spécifique entre les parties.

Le client dispose à son choix de l’ensemble des modes de paiement suivants : 

• Virement bancaire,
• Chèque ou espèces en présentiel ou à distance.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France devront obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).  Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. 

Néanmoins, chaque prestation pourra faire l’objet d’un accord écrit spécifique entre les parties. 

La seule remise de chèques ne constitue pas un paiement. Seul le règlement effectif sera pris en compte. 

Les frais pour chèques impayés seront répercutés au client.

3.9 – CLAUSE PENALE : À défaut de paiement dans le délai imparti, le client sera redevable, outre de l’intégralité des sommes restant dues, d’une pénalité de retard fixée à 3 fois le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues, ce, de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice pour l’EURL chat ma muse de suspendre les commandes ou les prestations en cours ou d’exercer toute autre voie de contrainte ou d’action, outre une indemnité de 15% du prix impayé. 

3.10- RETENTION: Conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles, l’EURL chat ma muse se réserve le droit de retenir l’animal jusqu’au complet paiement du prix de la pension. Les jours supplémentaires de pension et de soin seront facturés en plus. A défaut de paiement intégral effectif, elle pourra revendiquer la somme due, en quelques mains qu’elle se trouve. 

4– GARANTIES LEGALES :

Le client, propriétaire de l’animal dispose, suivant les cas, de la garantie légale de conformité (Articles L.217-7 à L.217-14 du Code de la consommation), de la garantie légale contre les vices cachés (Article 1641 à 1649 du Code Civil) et de la garantie commerciale (Articles L.217-15 à L.217-16 du Code de la consommation).

*La garantie légale de conformité : Un bien est conforme lorsqu’il est, soit propre à l’usage auquel il était destiné, soit conforme à la description du vendeur, soit présentant les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre, suite aux informations transmises. L’action en garantie se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du produit. Les biens achetés postérieurement au 18 Mars 2016 bénéficient d’une présomption d’antériorité des défauts de conformité de 12 ans pour les biens neufs. Le client ne pourra pas faire jouer cette garantie s’il avait connaissance du défaut au moment de contracter, s’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter, si le défaut résulte de matériaux qu’il avait lui-même fournis. Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au client la réparation du bien ou son remplacement. Le choix revient au client, sauf si celui-ci engendre pour le professionnel un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Le client peut obtenir la résolution de la vente ou la réduction du prix du bien si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à compter de la date de la demande. Aucun frais ne peut être demandé au client pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.

*La garantie légale contre les vices cachés : Le professionnel est tenu de cette garantie lorsque le défaut est tel qu’il rend le bien impropre à l’usage auquel il était destiné, ou qui diminue tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s’il en avait eu connaissance

Toutefois, l’EURL chat ma muse ne couvrira pas les risques inhérents à ses interventions et le non – respect des obligations du ou des propriétaires de l’animal telles que stipulées à l’article 7.2.

5 – LITIGE : Les contrats conclus en application des présentes sont régis par le Droit français. 

Toute contestation donnera lieu à une réclamation écrite adressée à l’EURL chat ma muse

En cas d’échec, le client pourra, dans le délai de 1 an à compter de la date de ladite réclamation, saisir un Médiateur externe au sein de l’Association Nationale des Médiateurs – A.N.M. – 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS.

En cas de pluralité de Médiateurs pour des litiges identiques avec l’EURL chat ma muse, le client sera libre de saisir le Médiateur de son choix.

En cas d’échec de la médiation, ou si le client ne souhaite pas y recourir, toute contestation née de l’application ou de l’interprétation des présentes sera soumise aux juridictions de l’Isère.